Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5581,6 +5581,7 @@ Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géograp |
5581 | 5581 |
####### Article D131-1-3 |
5582 | 5582 |
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5583 | 5583 |
L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou supprimées : |
5584 |
+ |
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5584 | 5585 |
- à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ; |
5585 | 5586 |
- à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de l'une ou de l'autre autorité. |
5586 | 5587 |
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... | ... |
@@ -5590,7 +5591,9 @@ Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et, |
5590 | 5591 |
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5591 | 5592 |
- les espaces aériens contrôlés ; |
5592 | 5593 |
- les zones réglementées ; |
5593 |
-- les zones dangereuses. |
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5594 |
+- les zones dangereuses ; |
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5595 |
+- les zones à utilisation obligatoire de radio ; |
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5596 |
+- les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. |
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5594 | 5597 |
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5595 | 5598 |
Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales. |
5596 | 5599 |
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