Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 2019 (version b65b0e6)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2019.

... ...
@@ -5581,6 +5581,7 @@ Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géograp
5581 5581
 ####### Article D131-1-3
5582 5582
 
5583 5583
 L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espace aérien qui sont créées, modifiées ou supprimées :
5584
+
5584 5585
 - à titre permanent, après avis du directoire de l'espace aérien, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ;
5585 5586
 - à titre temporaire, par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense selon que la portion d'espace aérien considérée relève de l'une ou de l'autre autorité.
5586 5587
 
... ...
@@ -5590,7 +5591,9 @@ Ces portions d'espace aérien comprennent les régions d'information de vol et,
5590 5591
 
5591 5592
 - les espaces aériens contrôlés ;
5592 5593
 - les zones réglementées ;
5593
-- les zones dangereuses.
5594
+- les zones dangereuses ;
5595
+- les zones à utilisation obligatoire de radio ;
5596
+- les zones à utilisation obligatoire de transpondeur.
5594 5597
 
5595 5598
 Elles comprennent également les espaces aériens réservés à des usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.
5596 5599