Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4748,9 +4748,7 @@ c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424- |
4748 | 4748 |
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4749 | 4749 |
###### Article R426-27-1 |
4750 | 4750 |
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4751 |
-Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale. |
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4752 |
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4753 |
-Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article. |
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4751 |
+La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. |
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4754 | 4752 |
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4755 | 4753 |
###### Article R426-27-2 |
4756 | 4754 |
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