Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6500 | 6500 |
##### Article D221-5 |
| 6501 | 6501 | |
| 6502 |
La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article 132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint |
|
| 6502 |
Pour l'application de l' |
|
| 6503 |
article L. 6212-2 du code des transports |
|
| 6504 |
, un aérodrome international est : |
|
| 6505 | ||
| 6506 |
- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; |
|
| 6507 |
- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ; |
|
| 6508 |
- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union. |
|
| 6509 | ||
| 6502 | 6510 |
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances la défense , du ministre des affaires sociales étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre de l'agriculture. des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes. |