Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1360 | 1360 |
##### Article R211-3 |
| 1361 | 1361 | |
| 1362 | 1362 |
Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122- 8 2 du code de l'environnement donnent lieu à l'établissement sont soumis à la réalisation préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même décret. code. |
| 1364 |
##### Article R211-4 |
|
| 1365 | ||
| 1366 |
Lorsqu'ils constituent des grands projets d'infrastructures tels que définis à l'article 3 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les travaux de création et d'extension d'infrastructures donnent lieu à l'évaluation mentionnée à l'article 5 du même décret. |
|
| 1368 |
##### Article R211-5 |
|
| 1369 | ||
| 1370 |
En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (1), les travaux suivants sont précédés d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret : |
|
| 1371 | ||
| 1372 |
1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au transport à la demande. |
|
| 1373 | ||
| 1374 |
2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ; |
|
| 1375 | ||
| 1376 |
3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus. |
|
| 1377 | ||
| 1378 |
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |