Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4858 | 4858 |
#### Article R722-2 |
| 4859 | 4859 | |
| 4860 | 4860 |
Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant mentionnés à titre d'exemples en annexe à la directive 94/56/CE au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant 20 octobre 2010 sur les enquêtes sur les et la prévention des accidents et les des incidents dans l'aviation civile . Elle est publiée au Journal officiel de la République française. et abrogeant la directive 94/56 CE. |
| 4862 | 4862 |
#### Article R722-3 |
| 4863 | 4863 | |
| 4864 | 4864 |
Le Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef visé au II de l'article L. 711-1 et effectuant un vol dans l'espace aérien français déclare informe sans retard à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, au responsable de l'aérodrome le plus proche le BEA de tout accident ou tout incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 , impliquant son aéronef et constaté par lui . |
| 4865 | ||
| 4866 |
Dans le cas où le commandant de bord est empêché de faire cette déclaration ou lorsque l'accident ou l'incident est survenu hors de l'espace aérien français à un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale ayant en France son principal établissement ou son siège statutaire, la déclaration est faite sans retard au BEA par l'exploitant de l'aéronef, le président de l'aéro-club dont dépend l'aéronef ou le propriétaire de l'aéronef. |
|
| 4867 | ||
| 4868 |
Dans les entreprises ou organismes ayant organisé et mis en oeuvre des procédures agréées par le BEA pour garantir la préservation et la bonne transmission des informations, la déclaration prévue au premier alinéa peut être transmise par l'employeur au BEA. |
|
| 4870 | 4866 |
#### Article R722-4 |
| 4871 | 4867 | |
| 4872 | 4868 |
Les agents chargés du contrôle ou de l'information de la circulation Tout prestataire de services civils de navigation aérienne générale qui constatent ou sont informés d'un au sens du 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un accident ou d'un un incident d'aviation civile mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 en informent le BEA selon les est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette information sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile , pris sur proposition du directeur du BEA. Ils prennent les dispositions de nature à préserver les informations pouvant être utiles à une enquête technique. et abrogeant la directive 94/56 CE. |