Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6468 | 6468 |
###### Article D242-8 |
| 6469 | 6469 | |
| 6470 | 6470 |
Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public , sous réserve qu'une étude technique approuvée par les services le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. |
| 6471 | 6471 | |
| 6472 | 6472 |
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est transmise au maire de la commune concernée. |
| 6474 |
###### Article D242-9 |
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| 6475 | ||
| 6476 |
Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise. |