Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 septembre 2012 (version d84cc40)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2012.

... ...
@@ -6155,9 +6155,9 @@ Conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, les exploitants
6155 6155
 
6156 6156
 ##### Article D224-2
6157 6157
 
6158
-I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
6158
+I. - Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
6159 6159
 
6160
-II.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
6160
+II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
6161 6161
 
6162 6162
 Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
6163 6163
 
... ...
@@ -6178,6 +6178,29 @@ Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :
6178 6178
 - les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
6179 6179
 - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
6180 6180
 
6181
+III. - Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
6182
+
6183
+Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
6184
+
6185
+Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
6186
+
6187
+Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
6188
+
6189
+- quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
6190
+- des représentants d'usagers aéronautiques ;
6191
+- des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
6192
+- des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
6193
+
6194
+A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
6195
+
6196
+Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
6197
+
6198
+- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
6199
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6200
+- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
6201
+- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
6202
+- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
6203
+
6181 6204
 ##### Article D224-3
6182 6205
 
6183 6206
 I. - Pour les aérodromes de l'Etat ou, le cas échéant, groupes d'aérodromes de l'Etat proches et dont l'exploitant est identique, la commission consultative économique est créée, selon le cas, par le préfet de région ou le préfet de département.