Code de l’aviation civile

@@ -6350,17 +6350,17 @@ Conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, les exploitants

 ##### Article D224-2

-I. - Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.

+I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.

-II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de région.

+II.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de région.

 Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

 Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :

-- six représentants de la société Aéroports de Paris ;

-- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;

-- quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;

+- sept représentants de la société Aéroports de Paris ;

+- six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;

+- quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;

 - un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en escale.

 A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.