Code de l’aviation civile

@@ -3688,20 +3688,6 @@ a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres pré

 b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront justifier de leur inscription au registre.

-###### Article R421-4

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-L'autorisation d'exercer une activité professionnelle en métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer susceptible d'être accordée aux personnes n'ayant pas la nationalité française par application de l'article L. 421-5 fait l'objet dans chaque cas particulier d'une décision prise dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l'emploi par :

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-Le ministre des armées pour la catégorie Essais et réceptions ;

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-Le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.

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-A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par arrêté contresigné :

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-Par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des armées, pour la catégorie Essais et réceptions ;

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-Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.

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 ##### Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.

 ###### Article R421-7