Code de l’aviation civile

@@ -6469,7 +6469,7 @@ L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre

 Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation civile.

-Il est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire désigné par ses soins, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.

+Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.

 ##### Article D121-3

@@ -6705,24 +6705,6 @@ Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du regi

 A tout moment, l'autorité désignée à l'article L. 121-2 (2e alinéa) peut se faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué au registre de dépôt.

-##### Article D121-36

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-Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 1,5 euro pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :

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-Inscription d'un aéronef ;

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-Inscription d'une mutation de propriété ;

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-Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;

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-Inscription d'un acte de location ;

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-Transcription d'un procès-verbal de saisie ;

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-Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie.

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-L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.

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 #### CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.

 ##### Article D122-1