Code de l’aviation civile

##### Article R426-3

Un commissaire du Gouvernement 

désigné par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget,

représentant le ministre chargé

 de la sécurité sociale

 et de l'aviation civile

 assiste aux délibérations du conseil

. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande

.

Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres 

mentionnés au premier alinéa

chargés de la sécurité sociale et du budget

. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un 

desdits

de ces

 ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la caisse.

###### Article R426-27-1

Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale.

Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission au ministre chargé de la sécurité sociale

,

 et

 au ministre chargé du budget

 et au ministre chargé des transports

, à défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.