Code de l’aviation civile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 mars 2006 (version 2146950)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 2006.

... ... 
@@ -1594,9 +1594,9 @@ Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont p
1594 1594
1595 1595 
 Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :
1596 1596
1597 
-a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2101 (4°) du code civil ;
1597 
+a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (4°) du code civil ;
1598 1598
1599 
-b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.
1599 
+b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques (1).
1600 1600
1601 1601 
 #### CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.
1602 1602