Code de l’aviation civile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 8 juillet 2005 (version e67b966)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2005.

@@ -7483,6 +7483,8 @@ La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets
                      Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.
                     +La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports concernés.
+                    +
                      Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
                      Elle comprend :

Code de l’aviation civile

Version consolidée au 8 juillet 2005 (version e67b966)La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2005.

Version consolidée au 8 juillet 2005 (version e67b966)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2005.