Code de l’aviation civile


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Version consolidée au 17 mai 2005 (version c47d133)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

... ...
@@ -5764,9 +5764,13 @@ Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l'avi
5764 5764
 
5765 5765
 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5766 5766
 
5767
-#### Article R711-1
5767
+#### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
5768 5768
 
5769
-L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1 et L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile, qui a pour nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et pour sigle "BEA".
5769
+##### TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
5770
+
5771
+###### Article R711-1
5772
+
5773
+L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1 et L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, qui a pour nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et pour sigle "BEA".
5770 5774
 
5771 5775
 #### Article R711-2
5772 5776
 
... ...
@@ -5778,7 +5782,7 @@ Le BEA comporte un secrétariat général, des départements et des divisions. I
5778 5782
 
5779 5783
 #### Article R711-4
5780 5784
 
5781
-Le directeur du BEA est nommé, pour une durée de sept ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans des domaines de l'aviation civile.
5785
+Le directeur du BEA est nommé, pour une durée de sept ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées formulée après avis du bureau de ce conseil, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans des domaines de l'aviation civile.
5782 5786
 
5783 5787
 #### Article R711-5
5784 5788
 
... ...
@@ -6907,6 +6911,10 @@ Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet pe
6907 6911
 
6908 6912
 ##### Section 4 : Dispositions financières
6909 6913
 
6914
+###### Article D213-2
6915
+
6916
+L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D. 213-3, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
6917
+
6910 6918
 ###### Article D213-3
6911 6919
 
6912 6920
 Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.