Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1505 | 1505 |
##### Article L711-2 |
| 1506 | 1506 | |
| 1507 | 1507 |
L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé ou sous son contrôle , assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une commission d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile. |
| 1508 | 1508 | |
| 1509 | 1509 |
Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. |