Code de l’aviation civile

####### Article R252-3

Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil d'administration doivent être 

de nationalité française

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

 et jouir de leurs droits civils et politiques.

####### Article R252-4

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec 

l'aéroport,

Aéroports de Paris

 à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du contrôleur d'Etat.

####### Article R252-9

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur

 ; il peut constituer dans son sein un comité de direction dont le président fait partie obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions

.

####### Article R252-10

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins 

huit

six

 fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur 

nommé ou élu dans le même collège 

de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. 

Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile.

Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues 

à l'article 378

aux articles 226-13 et 226-14

 du code pénal.

Le directeur général assiste avec voix consultative aux 

réunions du comité de direction et aux 

séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté

 du compte administratif ou

 de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.

Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

####### Article R252-11

Le président du conseil d'administration, président 

de l'aéroport,

d'Aéroports de Paris

 prépare les sessions du conseil, arrête l'ordre du jour de ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.

Il prépare le rapport que le conseil doit présenter chaque année sur la situation de l'aéroport et l'état des différents services. Le rapport, 

accompagné d'un extrait de procès-verbal de la discussion, 

est adressé, avant le 1er juin, au ministre chargé de l'aviation civile.

Le président exerce un contrôle permanent sur la gestion 

de l'aéroport.

d'Aéroports de Paris.

####### Article R252-12

Le conseil 

d'administration 

définit la politique générale 

de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

.

Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration

, d'entretien,

 et

 d'exploitation 

et d'amélioration de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile.

Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation

 de l'aéroport

.

Il 

exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.

Il établit les statuts du personnel visé à l'alinéa précédent ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du

donne son avis ou présente ses propositions au

 ministre chargé de l'aviation civile 

et du ministre de l'économie et des finances.

Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les activités aériennes autorisées sur chacun des aéroports et

sur la répartition des transporteurs aériens entre les différents

 aérodromes 

en exploitation.

Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport. Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports

exploités par Aéroports

 de Paris

 est requis

. Il fixe les principes relatifs à l'affectation des transporteurs aériens dans les aérogares d'un même aérodrome et décide de cette affectation

.

Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées 

au I de

à

 l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au

 C du II du

 même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.

Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre 

chargé 

de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières

 et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser

, les conventions de délégations de service public

 ainsi que la création de filiales.

####### Article R252-17

Le directeur général agit en double qualité :

Agent d'exécution du conseil d'administration ;

Agent du pouvoir central

;

Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses services et de la situation générale 

de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

.

Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 252-19.

Il peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions par des agents qui possèdent également la double qualité d'agent d'exécution du conseil d'administration et d'agent du pouvoir central. Ces agents sont nommés et peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

####### Article R252-18

Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par 

arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du

le

 conseil d'administration pour 

l'approbation des marchés, des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets mobiliers ainsi que des

la passation des contrats et marchés et les

 transactions en cas de litige.

Par délégation générale du conseil et dans

Dans

 la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12

-2

 et R. 252-19.

Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction

.

Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil d'administration et arrête les tableaux d'avancement

.

Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition 

de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

 suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.

Pour l'exercice 

de ses fonctions telles que

des missions

 définies au présent article, le directeur général peut déléguer 

une partie de ses attributions ou 

sa signature

 aux directeurs et aux cadres dirigeants

.

 Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres.

####### Article R252-19

Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans 

la zone de l'aéroport

les aérodromes exploités par Aéroports de Paris et leurs dépendances

 la direction des services de sécurité de la navigation aérienne. Il a, en cette qualité, autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.

Il coordonne, en outre, dans les 

limites de la circonscription de l'aéroport

aérodromes exploités par Aéroports de Paris

 l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires intéressant directement l'exploitation 

de l'aéroport

aéroportuaire

. Toutes les fois qu'il y a désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par le directeur général.

Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui lui sont subordonnés.

###### Article R252-21

Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile vérifie 

sur place, au moins une fois par an, 

le fonctionnement des services 

de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

.

Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général.

Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et correspondances des fonctionnaires et agents 

de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

 et généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation 

de l'aéroport

d'Aéroports de Paris

.

Il établit

 chaque année

, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation civile,

 un rapport

 d'ensemble

 ayant pour objet de rendre compte de la situation 

de l'aéroport, à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services.

Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui sont communiquées au ministre

d'Aéroports de Paris

.

L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.

##### Article R253-1

Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant :

Une section d'exploitation ;

Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère 

limitatif. Toutefois, en

prévisionnel. En

 cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent

, sur proposition du

 être décidés par le

 directeur général

, être autorisés par le

 après avis du

 contrôleur d'Etat.

L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.

Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.

##### Article R253-4

Les 

marchés passés par les aéroports

règles applicables à Aéroports

 de Paris 

sont soumis au code

pour la passation

 des marchés 

sont celles qui s'appliquent aux établissements 

publics

. Toutefois, des règles appropriées à certains types d'opérations peuvent être arrêtées par le

 ayant un caractère industriel et commercial.

Le

 conseil d'administration

, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

 fixe dans le respect de ces règles les conditions de passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats.

##### Article R254-1

Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets d'aménagement de la région 

parisienne

Ile-de-France

 qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.

Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations 

de l'aéroport et à son

d'Aéroports de Paris et à leur

 extension éventuelle.