Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1874,7 +1874,7 @@ Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie d |
1874 | 1874 |
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1875 | 1875 |
#### Article R151-5 |
1876 | 1876 |
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1877 |
-La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. |
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1877 |
+La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées. |
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1878 | 1878 |
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1879 | 1879 |
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions. |
1880 | 1880 |
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