Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 14 avril 1999 (version 10c7cef)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1999.

@@ -1874,7 +1874,7 @@ Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie d
                      #### Article R151-5
                     -La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
                     +La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées.
                      Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.

Code de l’aviation civile

Version consolidée au 14 avril 1999 (version 10c7cef)La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1999.

Version consolidée au 14 avril 1999 (version 10c7cef)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1999.