Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -409,6 +409,12 @@ La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont |
| 409 | 409 |
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| 410 | 410 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements. |
| 411 | 411 |
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+##### Article L213-3 |
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| 413 |
+ |
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| 414 |
+Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de l'article L. 282-8. |
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| 415 |
+ |
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+Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. 213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il peut faire assurer celle-ci, en vertu d'une convention, par le service départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un organisme agréé dans les conditions fixées par décret. |
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| 417 |
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| 412 | 418 |
#### CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES. |
| 413 | 419 |
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| 414 | 420 |
##### Article L215-1 |