Code de l’aviation civile

##### Article L341-1

La société dite 

Compagnie nationale

société

 Air France est régie par le présent code et, dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci, par les lois sur les sociétés anonymes.

Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile après accord, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés. Aucune subvention ne peut lui être allouée pour les lignes exploitées en concurrence avec d'autres sociétés françaises de transport aérien.

Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, après autorisation. Toutefois elle ne peut créer ou gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de participation dans de telles entreprises.

##### Article L342-1

La 

Compagnie nationale

société

 Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.

##### Article L342-2

La 

Compagnie nationale

société

 Air France doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses d'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement du matériel et des installations et les provisions à constituer pour couvrir les risques de tout ordre.

Toutefois, les obligations qui lui sont imposées dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passées entre la 

Compagnie

société

, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.

##### Article L342-3

En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la 

Compagnie nationale

société

 Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

##### Article L342-4

Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-6 du titre III et L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 du titre IV sont 

déterminés

déterminées

 par décret en Conseil d'Etat.

" 

Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la 

Compagnie nationale

société

 Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

 ".

##### Article R342-1

Le conseil d'administration de la 

Compagnie nationale

société

 Air France comprend dix-huit membres :

1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :

- un sur proposition du Premier ministre ;

- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;

- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget ;

2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers ;

3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale composée de ces seuls actionnaires ;

4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la 

Compagnie nationale

société

 Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :

- un élu par le personnel navigant technique ;

- un élu par le personnel navigant commercial ;

- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.

Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.

Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret.

Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

##### Article R342-2

Pour leur application à la 

Compagnie nationale

société

 Air France, les dispositions du titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous :

" 

I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :

" 

1. Par les ouvriers et employés ;

" 

2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

" 

3. Par les personnels navigants professionnels.

" 

II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail.

Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la 

compagnie

société

 et les organisations syndicales représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.

 "

##### Article R342-5

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur la 

Compagnie nationale

société

 Air France le contrôle général prévu à l'article L. 342-1 dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

##### Article R342-8

Peuvent faire l'objet de contrats établis conformément aux dispositions de l'article L. 342-2 les obligations d'intérêt général relatives aux services suivants :

a) Exploitation de services réguliers de transport aérien effectués à la demande de l'Etat ou des collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, sur les itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la 

Compagnie nationale

société

 Air France en concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ;

b) Exploitation d'aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et d'aides à la navigation aérienne ;

c) Exploitation de types d'appareils dont l'acquisition ou l'emploi résulterait d'une obligation imposée à la 

compagnie

société

 ;

d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets

,

 à l'exclusion de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de ce personnel ;

e) Montage, à bord des appareils, d'équipements autres que ceux qui sont nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne commerciale ;

f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci-dessus.

##### Article R342-9

Les cahiers des charges annexés aux contrats relatifs à l'exploitation de services réguliers de transport aérien doivent prévoir les types d'appareils utilisés ainsi que la fréquence minimum et maximum des services.

Ils comportent l'obligation pour la 

compagnie

société

 de respecter dans l'exploitation les lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou étrangères de transport aérien.

##### Article R342-10

Les contrats ne peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties que si la variation de l'ensemble des éléments de dépenses ou de recettes énumérés par le cahier des charges entraîne une augmentation ou une réduction de plus de 10 p. 100 de la charge qu'impose à la 

Compagnie nationale

société

 Air France l'obligation qui a fait l'objet du contrat.

Les éléments de recettes ou de dépenses entrant en compte pour la variation comprennent notamment, d'une part, le niveau des salaires et charges sociales, le prix du combustible, des matériels ou matières utilisées, les charges d'amortissement et, d'autre part, les tarifs.

##### Article R342-11

Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la 

Compagnie nationale

société

 Air France.

##### Article R342-15

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la 

Compagnie nationale

société

 Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.

##### Article R425-8

La section du transport et du travail aériens comprend :

Trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile

 ;

.

Un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile

 ;

.

Un ancien pilote de ligne commandant de bord ayant cessé son activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de sa nomination ou un pilote de ligne en activité, désigné d'un commun accord par la 

Compagnie nationale

société

 Air France et par l'organisation la plus représentative des entreprises de transport aérien

 ;

.

Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, choisis par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant 

;

:

Deux pilotes de la catégorie transport aérien ;

Deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;

Deux navigateurs ;

Deux mécaniciens navigants ;

Deux radionavigants ;

Deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ;

Deux photographes navigants professionnels ;

Deux parachutistes professionnels

 ;

.

Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du travail aériens.

##### Article R426-2

La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant :

a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées par :

- la 

Compagnie nationale

société

 Air France et les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;

- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre ;

- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux membres.

Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.

Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.

Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat des administrateurs est renouvelable.

Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé.

La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.

##### Article D342-1

Les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail sont applicables à la 

Compagnie nationale

société

 Air France.

#### Article D611-3

Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.

Toutefois, la 

compagnie nationale

société

 Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.