Code de l’aviation civile

@@ -2622,6 +2622,20 @@ L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra ê

 #### Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.

+##### Article R330-2

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+Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République française.

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+L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être effectivement contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.

+

+Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

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+Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.

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+##### Article R330-6

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+L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R. 330-1, R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à trois millions d'écus.

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 ##### Article R330-15

 Sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par la législation en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées par l'article L. 330-4, sera punie d'une l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et notamment :

@@ -2714,26 +2728,6 @@ Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers ne

 Les mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises dans les conditions fixées à l'article précédent.

-##### Article R330-2

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-Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République française.

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-En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité française.

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-Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française.

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-Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :

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-Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil d'administration, ainsi que le directeur général ;

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-Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la majorité des associés ;

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-Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;

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-Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de transport aérien.

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-Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.

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 #### Article R330-4-1

 L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

@@ -2752,8 +2746,6 @@ II. - La proposition de transaction est faite :

 2. Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas.

-### TITRE III : ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN

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 ### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE

 #### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.