Code de l’aviation civile

@@ -834,16 +834,6 @@ Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les condi

 Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, après autorisation. Toutefois elle ne peut créer ou gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de participation dans de telles entreprises.

-##### Article L341-2

-

-A concurrence de 30 p. 100 du capital, l'Etat doit céder des actions de la Compagnie nationale Air France :

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-1° A des collectivités et établissements publics intéressés de la République française en métropole et outre-mer ;

-

-2° A des personnes privées françaises, physiques ou morales.

-

-En aucun cas, le total des actions souscrites par la deuxième catégorie ne pourra excéder 15 p. 100 du capital.

-

 #### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

 ##### Article L342-1

@@ -4432,6 +4422,18 @@ Les opérations de contrôle effectuées entraînent paiement des frais engagés

 Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.

+####### Article D133-5

+

+Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des postulants par l'article R. 133-4, comprennent :

+

+1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

+

+2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour chacun des postulants.

+

+Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile.

+

+Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l'administration habilités en application de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile, peuvent percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont été chargés d'effectuer dans le cadre de leur habilitation.

+

 ###### Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.

 ####### Article D133-7