Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D133-10 |
| 4532 | 4532 | |
| 4533 | 4533 |
Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques, cinématographiques Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur , des zones qui ont fait l'objet d'une interdiction dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et des autres interministériel. |
| 4534 | ||
| 4533 | 4535 |
Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres intéressés. de tutelle de cette zone. |
| 4536 | ||
| 4533 | 4537 |
La liste des zones interdites à la photographie prise de vue aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures ou, dans , les directions régionale de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement . La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens peut être assurée par les organismes régionaux et locaux et les services de l'aviation civile. La vérification Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et, éventuellement, à l'employeur de celui-ci vues aériennes . |
| 4534 | 4538 | |
| 4535 | 4539 |
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc. |
| 4536 | 4540 | |
| 4537 | 4541 |
Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer. |
| 4538 | 4542 | |
| 4539 | 4543 |
" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l'air et des frontières. |
| 4540 | 4544 | |
| 4541 | 4545 |
" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. " |
| 4542 | 4546 | |
| 4543 | 4547 |
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées. |