Code de l’aviation civile

@@ -2983,10 +2983,16 @@ Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation c

 ###### Article R421-5

-La liste des brevets, licences et certificats, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets de certaines épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres français ou étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.

+La liste des brevets, licences et certificats, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets de certaines épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres français ou délivrés par l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou titres étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.

 Aucune exemption ne peut être accordée pour l'examen pratique sauf, en ce qui concerne le brevet de pilote professionnel d'avion et le brevet de pilote professionnel d'hélicoptère, au bénéfice des détenteurs de certains brevets militaires français dans des conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.

+###### Article R421-5-1

+

+Les conditions sous lesquelles les licences délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne aux ressortissants des Etats membres sont acceptées, au même titre que celles délivrées par les autorités nationales, sont fixées par arrêté ministériel, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. L'acceptation d'une licence prend la forme d'une validation.

+

+L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le ministre chargé de l'aviation civile sauf en ce qui concerne le domaine des essais et réceptions. Dans ce dernier domaine, l'arrêté est pris par le ministre de la défense.

+

 ###### Article R421-6

 La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

@@ -3355,7 +3361,13 @@ Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qual

 Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;

-La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.

+La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 ;

+

+Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou plusieurs licences ;

+

+Le retrait définitif de la validation d'une ou plusieurs licences.

+

+Lorsque la sanction concerne un navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique étrangère ayant délivré la licence.

 ##### Article R425-19

@@ -5337,9 +5349,9 @@ Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé

 #### Article D410-1

-Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.

+Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.

-Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense nationale.

+Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.

 #### Article D410-2

@@ -5387,7 +5399,7 @@ Licence de pilote de réception d'hélicoptères (1) ;

 Catégorie Transport aérien :

-Licence de pilote de ligne d'avions,

+Licence de pilote de ligne d'avion,

 Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion,

@@ -5405,9 +5417,9 @@ Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion,

 Licence de pilote professionnel d'avion,

-Licence de pilote de ligne d'hélicoptère,

+Licence de pilote de ligne d'hélicoptère;

-Licence de pilote professionnel d'hélicoptère (2) ;

+Licence de pilote professionnel d'hélicoptère (2).

 2° Registres B

@@ -5417,7 +5429,7 @@ Licence d'ingénieur navigant d'essais,

 Licence de mécanicien navigant possédant la qualification Essais et réceptions,

-Licence de radionavigant possédant la qualification Essais et réceptions ;

+Licence de radio navigant possédant la qualification Essais et réceptions ;

 Catégorie Transport aérien :

@@ -5425,7 +5437,9 @@ Licence de navigateur,

 Licence de mécanicien navigant,

-Licence de radionavigant ;

+Licence de radio navigant ;

+

+Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.

 Catégorie Travail aérien :

@@ -5433,7 +5447,7 @@ Licence de navigateur,

 Licence de mécanicien navigant,

-Licence de radionavigant ;

+Licence de radio navigant ;

 Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile (3) ;

@@ -5461,11 +5475,7 @@ Catégorie Travail aérien :

 Certificat de sécurité sauvetage.

-(1) Décret n° 79-144 du 17 janvier 1979 (art. 1er).

-

-(2) Décret n° 69-1 du 2 janvier 1969 (art. 1er).

-

-(3) Décret n° 85-57 du 17 janvier 1985 (art. 1er).

+Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.

 ##### Article D421-3

@@ -5745,11 +5755,11 @@ Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé d

 Le conseil médical de l'aéronautique est chargé :

-1° D'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes similaires étrangers ;

+1° D'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes similaires étrangers.

-2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales ;

+2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales, pour les licences françaises, ou par l'autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.

-3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien ;

+3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

 4° De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile :

@@ -5759,13 +5769,9 @@ b) Les appels interjetés par les employeurs qui estimeraient devoir contester l

 c) Les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertise médicale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et par les médecins examinateurs agréés qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

-d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de l'aéronautique civile.

-

-Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique civile. (1)

-

-" e) Les appels interjetés contre les décisions des commissions médicales régionales de l'aviation civile. "

+d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de l'aéronautique civile. Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique civile. (1)

-(1) Décret n° 84-202 du 19 mars 1984 (art. 1er).

+e) Les appels interjetés contre les décisions des commissions médicales régionales de l'aviation civile.

 ###### Article D424-3