Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1992 (version 500e983)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 1991.

... ...
@@ -3979,13 +3979,7 @@ Le certificat d'immatriculation doit toujours se trouver à bord de l'aéronef l
3979 3979
 
3980 3980
 Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
3981 3981
 
3982
-Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
3983
-
3984
-a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;
3985
-
3986
-b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;
3987
-
3988
-c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.
3982
+Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
3989 3983
 
3990 3984
 ##### Article D121-13
3991 3985