Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juin 1987 (version dac8eaf)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1986.

... ...
@@ -204,6 +204,14 @@ Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un Etat par
204 204
 
205 205
 Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, sur territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.
206 206
 
207
+##### Article L123-2
208
+
209
+Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.
210
+
211
+##### Article L123-3
212
+
213
+En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.
214
+
207 215
 ### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
208 216
 
209 217
 #### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION