Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -204,6 +204,14 @@ Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un Etat par |
204 | 204 |
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205 | 205 |
Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, sur territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire. |
206 | 206 |
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207 |
+##### Article L123-2 |
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208 |
+ |
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209 |
+Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation. |
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210 |
+ |
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211 |
+##### Article L123-3 |
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212 |
+ |
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213 |
+En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code. |
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214 |
+ |
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207 | 215 |
### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS |
208 | 216 |
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209 | 217 |
#### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION |