Code de l’aviation civile

@@ -394,6 +394,22 @@ Les aéronefs dont les certificats de navigabilité ne pourront être produits o

 Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

+#### Article L150-17

+

+Dans les territoires d'outre-mer sont punis [*sanction*] d'une amende de 1 000 F à 15000 F [*(1)*] inclusivement et peuvent l'être en outre d'un emprisonnement de un à cinq jours [*durée*] :

+

+1° Le pilote qui n'a pas tenu un quelconque des livres de bord [*infraction*];

+

+2° Le propriétaire qui a omis de conserver un quelconque des livres de bord pendant les trois ans à partir de la dernière inscription ;

+

+3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ;

+

+4° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles tout vol dit d'acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public ;

+

+5° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le délégué du Gouvernement après avis du maire ou, hors du territoire des communes, après avis du chef de la circonscription administrative.

+

+En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de huit jours au plus est prononcée.

+

 ## LIVRE II : AERODROMES

 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

@@ -658,6 +674,12 @@ Dans les départements d'outre-mer, les prérogatives prévues aux articles L. 2

 L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogatives prévues à l'article L. 282-6 pour les aérodromes et installations de sa circonscription.

+#### CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.

+

+##### Article L283-1

+

+Conformément à l'article L. 54 du code de la santé publique, tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*(1)*].

+

 ## LIVRE III : TRANSPORT AERIEN

 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.

@@ -1100,10 +1122,26 @@ b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau

 #### CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.

+##### Article L427-1

+

+Sera punie d' une amende de 600 F à 15 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les dispositions du présent article.

+

+Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.

+

+[*(1) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]

+

 ##### Article L427-2

 L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

+##### Article L427-3

+

+Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :

+

+En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 1000 F à 15000 F [*(1)*] ;

+

+En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée qui ne pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.

+

 ### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL.

 ## LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.

@@ -1598,6 +1636,18 @@ Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est

 Lorsqu'ils constituent des grands projets d'infrastructures tels que définis à l'article 3 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les travaux de création et d'extension d'infrastructures donnent lieu à l'évaluation mentionnée à l'article 5 du même décret.

+##### Article R211-5

+

+En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (1), les travaux suivants sont précédés d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret :

+

+1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au transport à la demande.

+

+2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ;

+

+3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus.

+

+Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+

 #### CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.

 #### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.