Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4051 |
###### Article D132-8 |
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4052 | ||
4053 |
Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés" ou "ULM", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. |
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4054 | ||
4055 |
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. |
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4057 |
###### Article D132-9 |
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4058 | ||
4059 |
Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits "planeurs ultra-légers" ou "P.U.L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. |
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4060 | ||
4061 |
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. |
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4063 |
###### Article D132-10 |
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4064 | ||
4065 |
Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres conditions définies par arrêté interministériel. |
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4066 | ||
4067 |
L'arrêté interministériel détermine : |
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4068 | ||
4069 |
- les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ; |
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4070 |
- les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ; |
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4071 |
- les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2. |
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4073 |
###### Article D132-11 |
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4074 | ||
4075 |
Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. |
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4076 | ||
4077 |
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. |
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4079 |
###### Article D132-12 |
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4080 | ||
4081 |
Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. |
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4082 | ||
4083 |
Toutefois, cette disposition est limitée à l'utilisation occasionnelle du plan d'eau. |
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4084 | ||
4085 |
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. |