Code de l’aviation civile

@@ -660,6 +660,12 @@ L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogati

 ## LIVRE III : TRANSPORT AERIEN

+### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.

+

+#### Article L310-1

+

+Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste.

+

 ### TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT

 #### CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

@@ -710,14 +716,50 @@ La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans le

 Le commandant de bord a la faculté de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d'un aéronef.

+#### CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.

+

+##### Article L323-1

+

+La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

+

+L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.

+

+##### Article L323-2

+

+Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.

+

 ### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.

+#### Article L330-1

+

+Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la poste à titre professionnel ou contre rémunération.

+

+Les personnes physiques françaises et les personnes morales ayant leur siège social en France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public, soit sur le territoire national, soit à l'étranger, au moyen d'aéronefs immatriculés en France que si elles y ont été autorisées par l'autorité administrative.

+

+L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, l'objet du transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut desservir et le matériel qu'elle peut exploiter.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification ou de retrait de l'autorisation.

+

+Toutefois, ne relèvent pas du transport aérien public les transports de passagers effectués sans escale lorsque les points d'origine et de destination sont confondus et lorsque la capacité d'emport de l'aéronef ne dépasse pas une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

+

 #### Article L330-2

 L'établissement de voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement.

 Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux aéronefs français, sous réserve des dérogations spéciales et temporaires qui peuvent être accordées par décret.

+#### Article L330-3

+

+La consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national font l'objet d'une convention entre l'entreprise exploitante et l'Etat ou une collectivité territoriale, une chambre de commerce et d'industrie ou un établissement public intéressés.

+

+L'autorisation nécessaire pour effectuer ces services, prévue à l'article L. 330-1, est délivrée sous réserve de la conclusion de cette convention et après consultation des autorités régionales.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

+

+#### Article L330-4

+

+En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

+

 #### Article L330-5

 Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.

@@ -732,6 +774,10 @@ Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

 Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.

+#### Article L330-8

+

+Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de matériels volants, les conditions de transport et les tarifs des entreprises de transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

+

 ### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE

 #### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.