Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2470,6 +2470,12 @@ Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propo |
| 2470 | 2470 |
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| 2471 | 2471 |
Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du travail aérien. |
| 2472 | 2472 |
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| 2473 |
+###### Article R421-13 |
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| 2474 |
+ |
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| 2475 |
+Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui nomme également, selon la procédure établie aux trois articles précédents, des suppléants en nombre double de celui des titulaires. |
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| 2476 |
+ |
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| 2477 |
+Les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour défaut d'assiduité sont remplacés par des membres désignés dans les mêmes formes que ci-dessus et dont le mandat expire à la même date que celui des membres remplacés. |
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| 2478 |
+ |
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| 2473 | 2479 |
###### Article R421-14 |
| 2474 | 2480 |
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| 2475 | 2481 |
Le conseil se réunit en séance plénière sur convocation de son président et en séance de sections jumelées sur convocation du président de section, le plus ancien des sections intéressées. |