Code de l’aviation civile

@@ -1694,6 +1694,18 @@ La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessair

 (3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er).

+##### Article R242-2

+

+En cas d'urgence des mesures provisoires de sauvegarde peuvent être prises par arrêté ministériel après enquête publique et avis de la commission mentionnée à l'article précédent.

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+Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.

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+##### Article R242-3

+

+Sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code des postes et télécommunications, l'expropriation prévue à l'article L. 55 ayant lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+

+Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-6 du code de l'aviation civile et des dispositions particulières concernant les aérodromes visés à l'article R. 241-2 b.

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 #### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.

 ##### Article R243-1

@@ -1716,6 +1728,14 @@ Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement ch

 #### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.

+##### Article R245-1

+

+Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité compétente décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols, rendu public ou approuvé, un plan d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou intercommunal, pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique dans les formes fixée par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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+Les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme sont dans ce cas applicables.

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+La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi comme il est dit à l'article R. 241-4 ci-dessus.

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 ##### Article R245-2

 Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre.