Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 355 |
#### Article L150-9 |
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| 356 | ||
| 357 |
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 1 800 F à 20 000 F [*(1)*] et d'une peine de six jours à deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime. |
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| 475 |
##### Article L281-1 |
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| 476 | ||
| 477 |
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 500 F à 20 000 F [*(1)*]. |
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| 478 | ||
| 479 |
En cas de récidive, les infractions sont punies d' une amende de 1 000 F à 40 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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| 1273 |
##### Article R211-3 |
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| 1274 | ||
| 1275 |
Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret. |