Code de l’aviation civile

@@ -1488,6 +1488,22 @@ Son droit de reprise des installations et matériels qu'il aura procurés à l'a

 Un droit de créance sur la valeur non amortie des autres installations et matériels proportionnellement au montant des subventions d'équipement précédemment allouées par lui.

+### TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.

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+#### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.

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+##### Article R231-1

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+Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.

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+#### CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT.

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+##### Article R232-1

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+Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.

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+#### CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE.

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 ### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

 #### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.