Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 10 mars 1973 (version 9b0e4ee)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 1973.

@@ -1130,6 +1130,36 @@ a) Soit d'un certificat spécial de limitation de nuisances attestant qu'il sati
                      b) Soit d'un laissez-passer provisoire assorti de toutes restrictions jugées utiles.
                     +##### Article R133-4
+                    +
                     +Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
+                    +
                     +##### Article R133-6
+                    +
                     +Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronefs des explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal.
+                    +
                     +Le transport et l'usage des appareils photographiques peuvent être interdits par arrêté ministériel.
+                    +
                     +##### Article R133-7
+                    +
                     +Aucun appareil radiotélégraphique ou radiotéléphonique ne peut être installé à bord d'un aéronef sans autorisation spéciale.
+                    +
                     +Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs doivent être munis d'un dispositif de radiotélécommunication dans les conditions qui sont déterminées par décret.
+                    +
                     +Dans tous les cas, les hommes de l'équipage affectés au service des radiotélécommunications doivent être munis d'une licence spéciale.
+                    +
                     +##### Article R133-8
+                    +
                     +Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu ou s'effectue le décollage ou l'atterrissage.
+                    +
                     +##### Article R133-9
+                    +
                     +Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces injonctions lui soient données.
+                    +
                     +##### Article R133-10
+                    +
                     +Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions agréées par l'autorité administrative comme champs d'expérience ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-7 tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter des passagers que s'ils sont munis du certificat de navigabilité.
+                    +
                      #### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
                      ##### Article R134-1

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