Code de l’aviation civile

@@ -3274,6 +3274,32 @@ La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infect

 ## LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT

+### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.

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+#### Article D410-1

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+Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.

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+Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense nationale.

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+#### Article D410-2

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+Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes :

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+Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ;

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+Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ;

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+Préfet du département de la Réunion ;

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+Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer.

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+Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des actes correspondants :

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+Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements d'outre-mer ;

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+Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.

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 ### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL

 #### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.