Code de l’aviation civile

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -204,6 +204,18 @@ Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territo
                      Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.
                     +#### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
+                    +
                     +##### Article L132-1
+                    +
                     +Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent :
+                    +
                     +1° Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ;
+                    +
                     +2° Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
+                    +
                     +Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international.
+                    +
                      ### TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES
                      #### CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.