Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2022 (version a1483c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2021.

... ...
@@ -335,11 +335,9 @@ II. - L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de ré
335 335
 
336 336
 10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ;
337 337
 
338
-11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail ;
338
+11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
339 339
 
340
-12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
341
-
342
-13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.
340
+12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.
343 341
 
344 342
 ### Article 20-1
345 343
 
... ...
@@ -405,7 +403,7 @@ I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributio
405 403
 
406 404
 1° De tenir le répertoire des métiers ;
407 405
 
408
-1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;
406
+1° bis-D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;
409 407
 
410 408
 2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;
411 409
 
... ...
@@ -439,9 +437,7 @@ f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développem
439 437
 
440 438
 10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;
441 439
 
442
-11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ;
443
-
444
-11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;
440
+11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;
445 441
 
446 442
 12° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ;
447 443
 
... ...
@@ -735,21 +731,19 @@ Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisan
735 731
 
736 732
 ### Article 28
737 733
 
738
-I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
734
+I.-Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
739 735
 
740 736
 Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
741 737
 
742 738
 Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
743 739
 
744
-i) des conseils de la formation ;
745
-
746
-ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;
740
+i) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;
747 741
 
748
-iii) des autres services des chambres.
742
+ii) des autres services des chambres.
749 743
 
750 744
 L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.
751 745
 
752
-II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :
746
+II.-Le budget primitif ou rectificatif comprend :
753 747
 
754 748
 - le compte de résultat prévisionnel ;
755 749
 - les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1.