Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juillet 2015 (version d8436c3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -358,7 +358,7 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :
358 358
 
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 1° De tenir le répertoire des métiers ;
360 360
 
361
-2° De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
361
+2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
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363 363
 3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
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