Code de l’artisanat

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Version consolidée au 19 mai 2011 (version 9f3fb4b)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

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## Article 4
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Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.