Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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### Article 18 |
| 110 | 110 | |
| 111 | 111 |
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région , des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus une délibération peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les , l'attribution aux autres membres ainsi que des de vacations, et le remboursement de frais de déplacement et de représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par |
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| 111 | 113 |
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement . |
| 112 | 114 | |
| 113 | 115 |
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement . Les modalités d'attribution de ces frais sont , selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. |
| 318 | 320 |
### Article 21 |
| 319 | 321 | |
| 320 | 322 |
A chaque renouvellement général des chambres, des I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés par l'assemblée générale pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. |
| 323 | ||
| 320 | 324 |
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , qui le décide, les membres associés sont désignés après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou chaque renouvellement général par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article 5-2. |
| 325 | ||
| 320 | 326 |
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les qui le décide, les membres associés conseillent et assistent les ressortissants sont désignés après chaque renouvellement général par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques concernés . |
| 327 | ||
| 320 | 328 |
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus . |
| 321 | 329 | |
| 322 | 330 |
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection. |
| 323 | 331 | |
| 324 | 332 |
III.- Le règlement intérieur fixe un nombre de précise les missions des membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur participation , à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative de la chambre . |
| 325 | 333 | |
| 326 | 334 |
IV.- Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé. |
| 708 | 716 |
## Article 82-1 |
| 709 | 717 | |
| 710 | 718 |
Les articles 5, 6, 15, 17 , 18 , 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. |