Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mars 2006 (version f2e47b6)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2005.

383 383
## Article 81 bis
384 384

                                                                                    
385
L'article 5 est applicable à Mayotte.
385
Les articles 5,6,
386
15,
387
17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.
388

                                                                                    
389
Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
390

                                                                                    
391
" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".