Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -382,6 +382,12 @@ Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par u |
| 382 | 382 |
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| 383 | 383 |
Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion, lorsqu'ils justifieront de l'aval d'une société de caution mutuelle constitué conformément à la loi du 13 mars 1917 et aux lois subséquentes, pourront obtenir de la caisse centrale de la France d'outre-mer, après avis du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise. |
| 384 | 384 |
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| 385 |
+# Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte |
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| 386 |
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| 387 |
+## Article 81 bis |
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| 388 |
+ |
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| 389 |
+L'article 5 est applicable à Mayotte. |
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| 390 |
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| 385 | 391 |
# Titre IX : Dispositions diverses. |
| 386 | 392 |
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| 387 | 393 |
## Article 82 |