Code de l’artisanat

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 mai 1995 (version fd00ec8)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1994.

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@@ -220,7 +220,7 @@ Elles peuvent, après avis des organisations artisanales intéressées, accorder
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 ## Article 51
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-Les conditions d'admission à l'examen de maîtrise, les modalités et la procédure de cet examen, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par un règlement d'examen de maîtrise établi par la chambre de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation du comité départemental de l'enseignement technique.
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+Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
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 Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
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