Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 février 1993 (version 1dc51fa)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1992.

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### Article 6
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Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.
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Elles sont des établissements publics.
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Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
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Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.