Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
29 | 29 |
### Article 6 |
30 | 30 | |
31 | 31 |
Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique. |
32 | 32 | |
33 | 33 |
Elles sont des établissements publics. |
34 | 34 | |
35 | 35 |
Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. |
36 | ||
37 |
Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. |