Code de l’artisanat

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 août 1971 (version 8b25471)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 1968.

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### Article 72
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Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires, outre les personnes et collectivités énumérées à l'article 616 du Code rural, les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, travaillant en milieu rural et consacrant la majeure partie de leur activité à la satisfaction des besoins des exploitations, institutions et groupements professionnels agricoles.