Code de l’artisanat

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Version consolidée au 4 mars 1962 (version 355dd5e)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1957.

... ... 
@@ -1,21 +1,5 @@
1 1 
 # Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.
2 2
3 
-## Article 1
4 
-
5 
-(texte non reproduit).
6 
-
7 
-## Article 1 bis
8 
-
9 
-(texte non reproduit).
10 
-
11 
-## Article 2
12 
-
13 
-(texte non reproduit).
14 
-
15 
-## Article 3
16 
-
17 
-(texte non reproduit).
18 
-
19 3 
 ## Article 4
20 4
21 5 
 Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
... ... 
@@ -110,33 +94,15 @@ Les chambres de métiers peuvent affecter tout ou partie des excédents de recet
110 94
111 95 
 # Titre III : Du registre des métiers.
112 96
113 
-## Article 30
97 
+## Article 35 ter
114 98
115 
-(Texte abrogé, non reproduit).
99 
+Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
116 100
117 
-## Article 31
101 
+Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur réquisition du procureur de la République.
118 102
119 
-(Texte abrogé, non reproduit).
103 
+Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant, l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications inexactes.
120 104
121 
-## Article 32
122 
-
123 
-(Texte abrogé, non reproduit).
124 
-
125 
-## Article 33
126 
-
127 
-(Texte abrogé, non reproduit).
128 
-
129 
-## Article 34
130 
-
131 
-(Texte abrogé, non reproduit).
132 
-
133 
-## Article 35
134 
-
135 
-(Texte abrogé, non reproduit).
136 
-
137 
-## Article 35 bis
138 
-
139 
-(Texte abrogé, non reproduit).
105 
+Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
140 106
141 107 
 # Titre IV : De l'apprentissage artisanal.
142 108
... ... 
@@ -144,10 +110,6 @@ Les chambres de métiers peuvent affecter tout ou partie des excédents de recet
144 110
145 111 
 Les chambres de métiers participent dans les conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
146 112
147 
-## Article 37
148 
-
149 
-(texte non reproduit).
150 
-
151 113 
 ## Article 38
152 114
153 115 
 Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.