Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21452 | 21452 |
###### Article D266-7 |
| 21453 | 21453 | |
| 21454 | 21454 |
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 peuvent se porter candidates Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE N° 223/2014 (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen d'aide aux plus démunis. plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013. |
| 21456 | 21456 |
###### Article D266-8 |
| 21457 | 21457 | |
| 21458 | 21458 |
Le ministre chargé Les ministres chargés de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7. Ils fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. |
| 21459 | 21459 | |
| 21460 | 21460 |
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. |
| 21461 | ||
| 21462 |
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates. |