Code de l’action sociale et des familles


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... ...
@@ -16811,19 +16811,19 @@ En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou p
16811 16811
 
16812 16812
 ###### Article D226-3-3
16813 16813
 
16814
-Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
16814
+Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6. Le ministre de la justice transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
16815 16815
 
16816 16816
 Cette transmission a pour objet :
16817 16817
 
16818
-1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des services de protection de l'enfance ;
16818
+1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de protection judiciaire de la jeunesse ;
16819 16819
 
16820 16820
 2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.
16821 16821
 
16822 16822
 ###### Article D226-3-4
16823 16823
 
16824
-Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
16824
+Le président du conseil départemental et le ministre de la justice recueillent et enregistrent les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
16825 16825
 
16826
-Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur.
16826
+Ces informations font l'objet, avant leur transmission, d'une pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) 206/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susmentionné, réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans, ainsi que du nom de famille de la mère du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit la pseudonymisation de l'identité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. Ce procédé donne lieu à l'établissement d'un identifiant unique par mineur ou majeur âgé de moins de vingt et un ans.
16827 16827
 
16828 16828
 La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
16829 16829
 
... ...
@@ -16831,19 +16831,27 @@ La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoi
16831 16831
 
16832 16832
 La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
16833 16833
 
16834
+La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1.
16835
+
16834 16836
 ###### Article D226-3-6
16835 16837
 
16836
-Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
16838
+Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
16837 16839
 
16838 16840
 ###### Article D226-3-7
16839 16841
 
16840
-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
16842
+Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et 2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou les mesures de protection judiciaire dont il bénéficie, ou les mesures pénales dont il fait l'objet. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
16843
+
16844
+Les informations mentionnées à l'annexe 2-8 sont transmises, dans les conditions prévues à l'article D. 226-3-4, par le président du conseil départemental à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été décidées, renouvelées ou terminées.
16845
+
16846
+Les informations mentionnées à l'annexe 2-8-1 sont transmises, dans les conditions prévues à l'article D. 226-3-4, par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance :
16841 16847
 
16842
-Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.
16848
+1° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et 375-3 du code civil et de l'article 1183 du code de procédure civile, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures, financées ou mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, ont été décidées, renouvelées ou terminées ;
16849
+
16850
+2° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures ont été décidées, renouvelées ou terminées.
16843 16851
 
16844 16852
 ###### Article D226-3-8
16845 16853
 
16846
-Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.
16854
+Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.
16847 16855
 
16848 16856
 ###### Article D226-3-9
16849 16857
 
... ...
@@ -48303,6 +48311,240 @@ NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, p
48303 48311
  </tr>
48304 48312
 </tbody></table>
48305 48313
 
48314
+## Article Annexe 2-8-1
48315
+
48316
+INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
48317
+
48318
+I.-Informations préalables :
48319
+
48320
+1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;
48321
+
48322
+2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ;
48323
+
48324
+3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente.
48325
+
48326
+II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans :
48327
+
48328
+1° Sexe ;
48329
+
48330
+2° Année de naissance ;
48331
+
48332
+3° Mois de naissance.
48333
+
48334
+III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale :
48335
+
48336
+1° Type d'événement :
48337
+
48338
+- prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;
48339
+- renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;
48340
+- fin d'une décision ou mesure judiciaire ;
48341
+
48342
+2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;
48343
+
48344
+3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
48345
+
48346
+4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :
48347
+
48348
+- civile ;
48349
+- pénale ;
48350
+
48351
+5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :
48352
+
48353
+- liberté surveillée préjudicielle ;
48354
+- réparation pénale ;
48355
+- mesure d'activité de jour ;
48356
+- mesure éducative d'accueil de jour ;
48357
+- mise sous protection judiciaire ;
48358
+- liberté surveillée ;
48359
+- placement ;
48360
+- mesure éducative judiciaire provisoire ;
48361
+- mesure éducative judiciaire ;
48362
+- mesure judiciaire d'investigation éducative ;
48363
+- mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
48364
+
48365
+6° Nature de la décision :
48366
+
48367
+- arrêt de la cour d'appel ;
48368
+- arrêt de la cour d'assises ;
48369
+- jugement du tribunal pour enfants ;
48370
+- jugement en chambre du conseil ;
48371
+- ordonnance du juge des enfants ;
48372
+- ordonnance du juge d'instruction ;
48373
+
48374
+7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :
48375
+
48376
+- parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;
48377
+- centre d'accueil ;
48378
+- section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;
48379
+- établissement hospitalier ;
48380
+- placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
48381
+- placement dans un établissement médico-social ;
48382
+- établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ;
48383
+- établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
48384
+- remise au service de l'assistance à l'enfance ;
48385
+- internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
48386
+- autre ;
48387
+
48388
+8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
48389
+
48390
+- établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;
48391
+- centre éducatif fermé ;
48392
+- centre éducatif renforcé ;
48393
+- famille d'accueil ;
48394
+- personne digne de confiance ;
48395
+- autre.
48396
+
48397
+IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en matière civile et pénale :
48398
+
48399
+1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
48400
+
48401
+2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :
48402
+
48403
+- clôture à échéance ;
48404
+- mainlevée ou fin anticipée ;
48405
+
48406
+3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :
48407
+
48408
+- révocation-retrait avec incarcération ;
48409
+- inutilité-inefficacité ;
48410
+- révocation-retrait sans incarcération ;
48411
+- jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;
48412
+- décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.
48413
+
48414
+V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
48415
+
48416
+1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence principale :
48417
+
48418
+- mineur émancipé ;
48419
+- parents vivant ensemble ;
48420
+- mineur vivant avec sa mère seule ;
48421
+- mineur vivant avec son père seul ;
48422
+- résidence alternée ;
48423
+- mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;
48424
+- mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;
48425
+- mineur vivant chez un autre membre de la famille ;
48426
+- mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;
48427
+- père décédé ;
48428
+- mère décédée ;
48429
+- autre ;
48430
+
48431
+2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;
48432
+
48433
+3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans au sein de sa résidence principale :
48434
+
48435
+- majeur vivant seul ;
48436
+- majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;
48437
+- majeur vivant en colocation ;
48438
+- majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption ;
48439
+- AUTRE situation ;
48440
+
48441
+4° Exercice de l'autorité parentale :
48442
+
48443
+- exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;
48444
+- exclusivement par le père ;
48445
+- exclusivement par la mère ;
48446
+- autre membre de la famille ;
48447
+- autre particulier sans lien familial ;
48448
+- préfet ;
48449
+- président du conseil départemental ;
48450
+- établissement ;
48451
+
48452
+5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa résidence principale :
48453
+
48454
+- père ou mère ;
48455
+- père et mère ;
48456
+- conjoint ou concubin du père ou de la mère ;
48457
+- grand-père ou grand-mère ;
48458
+- frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;
48459
+- oncle ou tante ;
48460
+- autre membre de la famille ;
48461
+- autre particulier sans lien familial ;
48462
+
48463
+6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques) :
48464
+
48465
+- en contrat d'apprentissage ;
48466
+- placé par une agence d'intérim ;
48467
+- emploi aidé ;
48468
+- stagiaire rémunéré ;
48469
+- emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, vacataire …) ;
48470
+- emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la fonction publique …) ;
48471
+- non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;
48472
+- autre actif occupé sans précision ;
48473
+- chômage ;
48474
+- élève, étudiant ;
48475
+- inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.
48476
+
48477
+VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
48478
+
48479
+1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;
48480
+
48481
+2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale :
48482
+
48483
+- école maternelle ;
48484
+- CP ;
48485
+- CE1 ;
48486
+- CE2 ;
48487
+- CM1 ;
48488
+- CM2 ;
48489
+- école élémentaire sans distinction supplémentaire ;
48490
+- 6e (dont SEGPA) ;
48491
+- 5e (dont SEGPA) ;
48492
+- 4e (dont SEGPA) ;
48493
+- 3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;
48494
+- collège, sans distinction supplémentaire ;
48495
+- seconde générale et technologique ;
48496
+- première générale ;
48497
+- première technologique ;
48498
+- terminale générale ;
48499
+- terminale technologique ;
48500
+- lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire ;
48501
+- CAP ;
48502
+- BEP ;
48503
+- bac professionnel ;
48504
+- lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;
48505
+- CAP en alternance ;
48506
+- bac professionnel en alternance ;
48507
+- formation en alternance sans distinction supplémentaire ;
48508
+- post-bac ;
48509
+- autre ;
48510
+
48511
+3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :
48512
+
48513
+- dispositif pour le handicap (ULIS …) ;
48514
+- dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;
48515
+- dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;
48516
+- dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;
48517
+- autre dispositif spécifique ;
48518
+
48519
+4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile :
48520
+
48521
+- établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive ;
48522
+- établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée ;
48523
+- établissement pénitentiaire ;
48524
+- établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;
48525
+- établissement ou service sans distinction supplémentaire ;
48526
+- instruit à domicile hors CNED ;
48527
+
48528
+5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service :
48529
+
48530
+- scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;
48531
+- scolarisé et en situation d'exclusion ;
48532
+- scolarisé et en situation de décrochage scolaire.
48533
+
48534
+VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :
48535
+
48536
+1° Aucun diplôme ;
48537
+
48538
+2° CFG ;
48539
+
48540
+3° Brevet ;
48541
+
48542
+4° CAP, BEP ou équivalent ;
48543
+
48544
+5° Baccalauréat ou équivalent ;
48545
+
48546
+6° Diplôme du supérieur.
48547
+
48306 48548
 ## Article Annexe 2-9
48307 48549
 
48308 48550
 Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie