Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 27 novembre 2020 (version c98ce4e)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2020.

... ...
@@ -11875,7 +11875,7 @@ c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
11875 11875
 
11876 11876
 d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
11877 11877
 
11878
-e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
11878
+e) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
11879 11879
 
11880 11880
 f) Le directeur général du Trésor ;
11881 11881
 
... ...
@@ -11925,10 +11925,12 @@ c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
11925 11925
 
11926 11926
 d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
11927 11927
 
11928
-e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
11928
+e) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
11929 11929
 
11930 11930
 f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
11931 11931
 
11932
+g) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;
11933
+
11932 11934
 5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
11933 11935
 
11934 11936
 a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
... ...
@@ -11981,7 +11983,7 @@ e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
11981 11983
 
11982 11984
 f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
11983 11985
 
11984
-2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :
11986
+2° Vingt-et-un membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :
11985 11987
 
11986 11988
 a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
11987 11989
 
... ...
@@ -11997,9 +11999,9 @@ f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
11997 11999
 
11998 12000
 g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
11999 12001
 
12000
-h) Le directeur général du Trésor ;
12002
+h) Le directeur de la sécurité sociale ;
12001 12003
 
12002
-i) Le directeur du budget ;
12004
+i) Le directeur général des collectivités locales ;
12003 12005
 
12004 12006
 j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
12005 12007
 
... ...
@@ -12015,19 +12017,17 @@ o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
12015 12017
 
12016 12018
 p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
12017 12019
 
12018
-q) Le président du Haut Conseil du travail social ;
12020
+q) Le directeur général de la police nationale ;
12019 12021
 
12020 12022
 r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;
12021 12023
 
12022
-s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;
12023
-
12024
-t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
12024
+s) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
12025 12025
 
12026
-u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
12026
+t) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
12027 12027
 
12028
-v) Le président du GIP Enfance en danger ;
12028
+u) Le président du GIP Enfance en danger ;
12029 12029
 
12030
-3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :
12030
+3° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :
12031 12031
 
12032 12032
 a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
12033 12033
 
... ...
@@ -12057,7 +12057,7 @@ m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;
12057 12057
 
12058 12058
 n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;
12059 12059
 
12060
-o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ;
12060
+o) Un représentant désigné par la Fondation des apprentis d'Auteuil ;
12061 12061
 
12062 12062
 p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;
12063 12063
 
... ...
@@ -12069,17 +12069,19 @@ s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des adol
12069 12069
 
12070 12070
 t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;
12071 12071
 
12072
-u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
12072
+u) Un représentant désigné par l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles ;
12073 12073
 
12074 12074
 v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
12075 12075
 
12076 12076
 w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
12077 12077
 
12078
+x) Un représentant désigné par le Réseau français des villes éducatrices.
12079
+
12078 12080
 4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.
12079 12081
 
12080
-III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-six membres répartis en six collèges :
12082
+III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :
12081 12083
 
12082
-1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
12084
+1° Sept membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
12083 12085
 
12084 12086
 a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
12085 12087
 
... ...
@@ -12091,7 +12093,9 @@ d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départemen
12091 12093
 
12092 12094
 e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
12093 12095
 
12094
-2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents :
12096
+f) Le conseiller Politiques sociales de l'équipe permanente de l'Association des départements de France ;
12097
+
12098
+2° Dix-huit membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents :
12095 12099
 
12096 12100
 a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;
12097 12101
 
... ...
@@ -12111,13 +12115,13 @@ h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrét
12111 12115
 
12112 12116
 i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
12113 12117
 
12114
-j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
12118
+j) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
12115 12119
 
12116 12120
 k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau ;
12117 12121
 
12118 12122
 l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
12119 12123
 
12120
-m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
12124
+m) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
12121 12125
 
12122 12126
 n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ;
12123 12127
 
... ...
@@ -12125,27 +12129,27 @@ o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des ret
12125 12129
 
12126 12130
 p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
12127 12131
 
12128
-3° Neuf membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :
12132
+q) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain ;
12129 12133
 
12130
-a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
12134
+r) Le président de la commission permanente en charge des questions de bientraitance mentionnée au I de l'article D. 141-4 ;
12131 12135
 
12132
-b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
12136
+3° Sept membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :
12133 12137
 
12134
-c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
12138
+a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
12135 12139
 
12136
-d) (supprimé)
12140
+b) Un représentant désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
12137 12141
 
12138
-e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
12142
+c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
12139 12143
 
12140
-f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
12144
+d) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
12141 12145
 
12142
-g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
12146
+e) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
12143 12147
 
12144
-h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance ;
12148
+f) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance ;
12145 12149
 
12146
-i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
12150
+g) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
12147 12151
 
12148
-4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles :
12152
+4° Dix- sept membres représentant des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles :
12149 12153
 
12150 12154
 a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
12151 12155
 
... ...
@@ -12161,31 +12165,27 @@ f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de l
12161 12165
 
12162 12166
 g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
12163 12167
 
12164
-h) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
12165
-
12166
-i) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
12168
+h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
12167 12169
 
12168
-j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
12170
+i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
12169 12171
 
12170
-k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
12171
-
12172
-l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
12172
+j) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
12173 12173
 
12174
-m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
12174
+k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
12175 12175
 
12176
-n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de retraités ;
12176
+l) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
12177 12177
 
12178
-o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes âgées ;
12178
+m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de retraités ;
12179 12179
 
12180
-p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;
12180
+n) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes âgées ;
12181 12181
 
12182
-q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;
12182
+o) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;
12183 12183
 
12184
-r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
12184
+p) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;
12185 12185
 
12186
-s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;
12186
+q) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
12187 12187
 
12188
-5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des organismes suivants :
12188
+5° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge, de la bientraitance, de la recherche et de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire désignés au sein des organismes suivants :
12189 12189
 
12190 12190
 a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
12191 12191
 
... ...
@@ -12197,7 +12197,7 @@ d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes
12197 12197
 
12198 12198
 e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
12199 12199
 
12200
-f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;
12200
+f) Un représentant désigné par Notaires de France ;
12201 12201
 
12202 12202
 g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;
12203 12203
 
... ...
@@ -12223,16 +12223,22 @@ q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;
12223 12223
 
12224 12224
 r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la personne et de proximité ;
12225 12225
 
12226
-s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des amis des personnes âgées et de leurs familles ;
12226
+s) Un représentant du groupe SOS seniors désigné par le Groupe SOS ;
12227 12227
 
12228
-t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination, offices et réseaux de personnes âgées ;
12228
+t) Un représentant désigné par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
12229 12229
 
12230 12230
 u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des personnes âgées ;
12231 12231
 
12232
-v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
12232
+v) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
12233 12233
 
12234 12234
 w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;
12235 12235
 
12236
+x) Un représentant désigné par le directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
12237
+
12238
+y) Un représentant désigné par le groupe Korian ;
12239
+
12240
+z) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;
12241
+
12236 12242
 6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes retraitées.
12237 12243
 
12238 12244
 IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.