Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 novembre 2020 (version 9dd10de)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2020.

... ...
@@ -28721,7 +28721,9 @@ II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses :
28721 28721
 
28722 28722
 6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;
28723 28723
 
28724
-7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant.
28724
+7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant ;
28725
+
28726
+8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions.
28725 28727
 
28726 28728
 ########## Article R314-164
28727 28729