Code de l’action sociale et des familles

@@ -11942,9 +11942,9 @@ g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

 h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

-i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

+i) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

-j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;

+j) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;

 k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

@@ -12072,7 +12072,7 @@ w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

 4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.

-III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :

+III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-six membres répartis en six collèges :

 1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :

@@ -12120,15 +12120,15 @@ o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des ret

 p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

-3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :

+3° Neuf membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :

-a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

 c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

+d) (supprimé)

 e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

@@ -12156,9 +12156,9 @@ f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de l

 g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

-h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

+h) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

-i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;

+i) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;

 j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

@@ -13640,7 +13640,7 @@ d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

 e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet ;

-f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole, du régime social des indépendants et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;

+f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;

 g) Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;

@@ -13920,7 +13920,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d

 11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :

-- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 - la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

 ####### Article R14-10-3

@@ -14518,13 +14518,13 @@ III.-La décision d'acceptation des autorités mentionnées au I prend la forme

 ###### Article D14-10-55

-Les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse avec lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions, en application des dispositions du III de l'article L. 14-10-1, sont les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.

+Les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse avec lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions, en application des dispositions du III de l'article L. 14-10-1, sont les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, et L. 221-1 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.

 ###### Article D14-10-56

 Le terme des conventions mentionnées à l'article D. 14-10-55 est identique à celui de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article L. 14-10-1, quelle que soit leur date d'entrée en vigueur.

-Les conventions conclues en application du III de l'article L. 14-10-1 ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.

+Les conventions conclues en application du III de l'article L. 14-10-1 ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.

 ###### Article D14-10-57

@@ -19853,7 +19853,7 @@ Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est compos

 4° Du directeur du budget ou de son représentant ;

-5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

@@ -20167,7 +20167,7 @@ Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référenc

 Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :

-1° D'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès du centre de formalités des entreprises et, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

+1° D'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès du centre de formalités des entreprises et, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.